Conditions générales de vente

Préambule

La SASU Hôtel Le Miredames (ci-après « Hôtel Le Miredames  ») est une société de droit Français, au capital de 25 000€ dont le siège social est situé 1 Place Roger Salengro 81100 Castres, enregistrée sous le numéro 797498540.

L’Hôtel Le Miredames agit en tant qu’apporteur d’affaires et édite des Coffrets escapades présentant les partenaires sélectionnés par l’Hôtel Le Miredames, qui fournissent les prestations contenues dans les offres escapades

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels L’Hôtel Le Miredames commercialise les Coffrets escapades, en sa qualité d’apporteur d’affaires.

L’acceptation de ces Conditions est indispensable avant d’effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes: l’accès ou l’utilisation du Site pour quelque raison, l’acquisition, la réception, ou l’utilisation d’un Coffret Escapade sur le Site, la remise du chèque cadeau à l’un des Partenaires en vue de bénéficier de prestations de services. En réalisant l’une ou l’autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

 

Prix et conditions de règlement

Les prix des Escapades, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) Coffrets Escapades au Client.

 

Responsabilité

L’Hôtel Le Miredames agit en tant qu’apporteur d’affaires en proposant aux Clients des Coffrets Escapades permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par l’Hôtel Le Miredames. Le paiement s’effectue donc directement chez le partenaire.

La responsabilité de l’Hôtel Le Miredames se limite donc à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site, hors prestations touristiques au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme.

En matière de prestations touristiques, la responsabilité de l’Hôtel Le Miredames est définie par l’article L. 211-16 du Code du tourisme.
L’Hôtel Le Miredames ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors des prestations touristiques la responsabilité de l’Hôtel Le Miredames pourra être engagée dans les limites et conditions fixées par la loi.

 

Propriété intellectuelle

Les éléments composants les coffrets Escapades, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de l’Hôtel Le Miredames. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable de l’Hôtel Le Miredames.

 

Intégrité du contrat

Le fait que l’Hôtel Le Miredames ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de l’Hôtel Le Miredames, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

 

Loi applicable

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Escapade, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

Juridiction compétente (règlement des litiges)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

 

 

 

 

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